Les conditions générales s'appliquent pour les appartements de la propriété de Mr et Mme RODRIGUES, demeurants 1005 Chemin de Béjure - 42630 PRADINES - France.
Article 1 - Ce contrat concerne la location d'un appartement meublé
Article 2 - Objet du contrat de location : La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le Locataire ne pourra pas y installer sa résidence principale ou secondaire, et ne pourra y exercer aucune activité professionnelle. Cette condition est essentielle et déterminante aux yeux du Propriétaire qui, sans cela, n’aurait pas consenti à louer, ce que le Locataire reconnait expressément.
Article 3 - Durée du séjour : Le Locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, non renouvelable et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. En cas de dépas-sement non autorisé de plus de 2 heures, un montant de 50€ sera facturé au Locataire par heure supplémentaire d’occupation des biens loués.
Article 4 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le Locataire aura fait parvenir l’acompte indiqué, et accepte les présentes conditions générales.
La location conclue ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au Propriétaire ou son Mandataire.
Article 5 - Cession et sous location : Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition - même gratuite -, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition de l’appartement, même gratuitement et/ou par prêt, à un tiers.
Article 6 - Annulation par le Locataire : toute annulation doit être notifiée, avec accusé de réception.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
L'acompte reste acquis au Propriétaire sauf si le Propriétaire arrive à relouer aux mêmes dates. Le Propriétaire pourra également demander tout ou partie du solde du montant du séjour, selon les conditions suivantes :
– si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux : 50% du solde
– si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux : 100% du solde
Covid-19 : en cas de confinement ou d'interdiction de déplacement entre régions décrété par l'Etat, un report du séjour sera possible pendant 18 mois ; les sommes versées valant avoir au prochain séjour.
Si le Locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Propriétaire peut disposer de son bien. Les sommes versées restent acquises au Propriétaire ou à son Mandataire.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
c) si le locataire a souscrit l'assurance voyage Chapka, alors ce sont les conditions générales de Chapka qui s'appliquent
Article 7 - Annulation par le Propriétaire : Le Propriétaire reverse au Locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 8 - Arrivée : Le Locataire doit se présenter le jour et à l’horaire précisés sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le Locataire doit prévenir le Propriétaire et régler un supplément au prestataire lors de la remise des clés.
Article 9 - Règlement du solde : Le solde du prix de la location est versé 1 mois avant l'arrivée par cb, virement, ou par chèque.
Article 10 - Etat des lieux : Un état des lieux et un inventaire sont établis en commun et signés par le Locataire et le Propriétaire ou son Mandataire à l'arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Dans le cas où, des manques/défauts qui ne seraient pas communiqués le lendemain du jour d’arrivée par le Locataire, le Propriétaire considèrera le Locataire à l’origine de ce manque/défaut.
L'état de propreté de la location à l'arrivée du Locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux revient au Locataire, sauf si l'option ménage fin de séjour est souscrite. Dans tous les cas et en cas d’usage anormal des locaux, ou de salissures exceptionnelles, le montant des frais de ménage et de remise en état sera refacturé au Locataire.
Article 11 - Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie demandé au Locataire, ce dernier est une emprise bancaire via Amenitiz Pay et sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations de l’appartement, de la cave, des parties communes, du mobilier et objets garnissant l’appartement causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs, badges ou d'objets.
Ce dépôt de garantie sert également à rémunérer les honoraires du prestataire pour effectuer la remise en état de propreté de la vaisselle, de l'électroménager et de l’appartement, le cas échéant. Les poubelles devront avoir été vidées dans les bornes à ordures prévus à cet effet
Le Locataire est responsable de l’appartement jusqu'à la remise des clés en mains propres et signature de l'état des lieux de sortie. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Locataire, le dépôt de garantie est restitué par le Propriétaire dans un délai n'excédant pas 15 jours, sous réserve qu'aucune dégradation ne soit constatée.
Article 12 – Obligation du Locataire : Les lieux loués sont destinés à l’habitation familiale et doivent être occupés par le Locataire en “bon père de famille”.
Le Locataire usera paisiblement de l’appartement, du mobilier, des équipements et des parties communes suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir à ces biens pendant la durée du contrat.
Le Locataire s’engage à respecter le règlement intérieur de la copropriété.
Le Locataire entretiendra les biens loués et les rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Propriétaire ou son Mandataire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Le Locataire s’engage à respecter les lieux loués et à les restituer en l’état, il ne modifiera en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles, ni amener le mobilier type chaises, bancs, tabourets à l’extérieur de l’appartement.
Le Locataire ne devra pas occasionner de trouble de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières…).
Le Locataire ne sera pas autorisé à venir avec des animaux ni dans l’appartement, ni dans la cave ou sur le balcon.
Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Propriétaire ou son Mandataire en cas de vol et déprédations dans l’appartement loué.
Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite de l’appartement si le Propriétaire ou son Mandataire en font la demande.
Le Locataire s’engage à ne pas circuler dans l’appartement et les parties communes de la résidence avec des chaussures de ski.
Le matériel de neige (ski, snowboards, chaussures de ski, raquettes, luges, …) ne sera pas stocké dans l’appartement mais dans la cave ou le casier prévu à cet effet dans la résidence (accès direct à l’extérieur)
Le Locataire s’engage à ne pas faire sécher les gants de ski ou combinaisons sur les radiateurs et sèches serviettes de l’appartement (risque de tâches), en cas de dégradations ou tâches, le dépôt de garantie sera conservé par le Propriétaire.
La perte d’une clé de l’appartement sera facturée 80 €
Article 13 – Wifi (Uniquement pour Plagne Centre) : Pour votre confort, nous mettons à votre disposition gratuitement un accès à INTERNET.
Nous rappelons les termes de la loi HADOPI et notre Charte d’Utilisation Internet :
L’utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
L’utilisateur s’engage aussi à ne pas visiter les sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine…
Par la présente le Locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI sous peine de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle)
Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée. Le Locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Le code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du Propriétaire.
Par la signature de ce contrat de location, vous vous engagez à respecter notre Charte d’Utilisation Internet.
Article 14 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum personnes qui est défini dans les annonces de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le Propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Locataire.
Article 15 - Animaux : Le Locataire ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause et des conditions par le Locataire, le Propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 16 - Déclaration du Propriétaire : Le Propriétaire déclare être Propriétaire de l’appartement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie sur le contrat.
Article 17 - Assurances : Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré. Une attestation d'assurance responsabilité civile devra être fournie.
Article 18 - Paiement des charges : Les charges d’eau, d’électricité et de chauffage sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au Locataire.
Article 19 - Résiliation de plein droit : En cas de manquement par le Locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet sans délai en cas de faute grave et, à défaut, après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
Article 20 - Litiges : Tout contentieux sera en priorité réglé à l'amiable entre les parties. A défaut, les réclamations relatives à la location seront traitées par le Tribunal compétent.